Congé de longue durée pour état anxiodépressif

juillet 2014

Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai dernier (n° 370123) donne raison à un fonctionnaire qui a exercé un pourvoi contre la décision du tribunal administratif lui refusant un congé de longue durée pour un état anxiodépressif attesté par un psychiatre. Au motif que le texte de loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat permet un congé de longue durée en cas de maladie mentale.