Le cauchemar de la contestation des taux d'incapacité

François Desriaux et Rozenn Le Saint
Santé & Travail n° 091 - juin 2015
couverture
Ce travail qui plombe le sommeil
juin 2015

Le taux d'incapacité des victimes du travail fait l'objet d'âpres batailles entre la Sécu, les employeurs et les salariés. Un contentieux qui s'éternise à la Cnitaat, unique cour d'appel de l'incapacité pour toute la France, au détriment des victimes.

Amiens, sa cathédrale, son beffroi… et son goulot d'étranglement de tous les dossiers de contestation des taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixés après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP). Un taux crucial pour la victime, puisque c'est lui qui va déterminer le montant de son indemnisation. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) est l'unique cour d'appel des décisions des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) de tout le territoire [1]. Elle est basée dans la capitale de la Somme et concentre toutes les critiques de la part des défenseurs des accidentés et malades du travail.

Deux, voire trois ans d'attente

Déjà, dire qu'elle est encombrée est un doux euphémisme. Dans l'entrée du tribunal, la secrétaire de la Cnitaat répète à longueur de journée la même phrase au téléphone : "Votre dossier a bien été pris en compte, il faut attendre au moins un an pour la suite de la procédure." En réalité, si la procédure dure un an et demi en moyenne pour l'ensemble des dossiers (invalidité, inaptitude, handicap), celle relative aux AT-MP est plus proche des deux, voire trois ans. Et elle représente la moitié des contentieux jugés par la Cour. Parmi les dossiers examinés à l'audience à laquelle nous avons assisté, en mai dernier, trois ans minimum s'étaient écoulés depuis la consolidation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, souvent cinq, et même six pour l'un des cas.

Repères

Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) se décompose en deux éléments :

  • le taux médical, qui est déterminé principalement par la nature de l'infirmité (art L. 434-2 et R. 435-35 du Code de la Sécurité sociale) et donc par un barème médical ;
  • le coefficient professionnel, qui se rapporte au retentissement professionnel de l'accident ou de la maladie.

En attendant l'audience, la réparation obtenue en première instance au TCI est très souvent suspendue. Alors, malgré la douleur et les complications, les salariés n'ont d'autre choix que de continuer à travailler à leur poste. Parfois, un licenciement pour inaptitude médicale a été prononcé, conduisant la victime à pointer à Pôle emploi. Ces délais interminables posent aussi problème à la cour d'appel elle-même pour trouver des experts, psychiatriques notamment : "Ils refusent d'examiner une personne à un instant T pour déterminer dans quel état elle se trouvait deux ou trois ans auparavant", témoigne Dominique Marecalle, le secrétaire général de la Cnitaat.

Selon Pascal Hamon, président de chambre AT-MP, pas de doute : l'inflation des recours est due à "la gratuité de la procédure", martèle-t-il. Les assurés eux-mêmes ne sont à l'origine que du quart des réclamations, autant que les employeurs. La majorité des contestations proviennent des caisses de Sécurité sociale, qui ont multiplié les contentieux ces dernières années. C'est qu'il y a gros à gagner ! Dans une lettre-réseau du 27 juin 2014 adressée aux directeurs de caisse et aux médecins-conseils, dont Santé & Travail a pu prendre connaissance, la direction des Risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) explique que "l'impact financier de ce contentieux pour la branche s'élève à 152 millions d'euros en 2013 (soit 30 % de l'impact total du contentieux AT-MP)". Et plus loin, la note détaille le processus "médico-administratif" mis en place pour "optimiser le traitement de ces contentieux".

Déséquilibres à l'audience

Cette stratégie semble porter ses fruits : en 2013, selon la direction des Risques professionnels, la Cnitaat a confirmé 73 % des décisions des caisses et des médecins-conseils, alors que les TCI n'en ont confirmé que 55 %. "La présence de représentants des caisses aux audiences a clairement accéléré le processus décisionnel", admet d'ailleurs Pascal Hamon. Les salariés, quant à eux, n'ont souvent pas les moyens d'être présents à l'audience, ni parfois de s'y faire représenter. Trop loin, trop cher de se déplacer. D'ailleurs, le jour de notre reportage, aucun n'était présent. Les affaires défilent à la chaîne : vingt en 2 heures, avec 30 minutes de délibéré pour le président d'audience, magistrat professionnel, et les deux assesseurs, représentant respectivement les employeurs et les salariés. "Je ne vais jamais à la Cnitaat, les frais sont délirants et insupportables pour la population défavorisée à laquelle nous avons affaire", regrette Me Arnaud Olivier, avocat spécialisé dans l'indemnisation des victimes de risques professionnels.

Et pourtant, il est patent que lorsque la victime est absente ou qu'elle n'est pas représentée par un avocat s'appuyant sur un médecin compétent, la situation est très déséquilibrée à l'audience. "En cas de concordance médicale, avec des taux similaires désignés d'abord par le médecin de la caisse, puis par l'expert du TCI et enfin par celui de la Cnitaat, la prise de décision est rapide", reconnaît Pascal Hamon, qui préside l'audience. "Pratiquement, cela ne sert à rien pour la victime d'être accompagnée par un médecin et d'avoir des arguments médicaux sérieux : la Cnitaat se range systématiquement à l'avis de son propre expert et toujours en faveur du taux le plus bas", fulmine le Dr Lucien Privet, médecin spécialisé qui défend des victimes de la CFDT et de l'Association nationale des victimes de l'amiante. Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fnath (Association des accidentés de la vie), est plus mesuré : "Avec le soutien du ministère de la Justice, nous avons mené une enquête portant sur 150 décisions TCI et Cnitaat obtenues par la Fnath ; le résultat prouve clairement l'intérêt d'être défendu. Mais il est certain que les conditions actuelles d'accès à ce contentieux sont très défavorables aux victimes." En effet, selon nos informations, une étude conduite sur près de 1 000 arrêts prononcés en 2009 par la Cnitaat montre que non seulement celle-ci diminue plus fréquemment les taux qu'elle ne les élève, mais que, de surcroît, les baisses sont en moyenne plus fortes que les augmentations.

Sous-estimation

Une des pierres d'achoppement concerne la sous-estimation systématique de l'incidence professionnelle de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle (voir "Repères"). Dans la pratique, la professeure de droit rennaise Marion Delsol estime que la prise en compte de l'incidence professionnelle se fait dans "des conditions qui interrogent et de façon très marginale", ajoutant que "la notification d'un coefficient professionnel spécifique par la caisse est loin d'être une pratique courante" [2]. Pour Pascal Hamon, seul l'aspect médical compte : "Le coefficient professionnel est déjà inclus dans le taux d'IPP, c'est ainsi qu'il a été défini à l'origine, et nous ne sommes donc pas censés l'ajouter", affirme-t-il, en mettant en avant une circulaire de la Cnam de 1992. Sauf que, si ce document spécifie bien que "le barème actuel utilise' pour la réparation du risque professionnel prend déjà en compte de fac¸on forfaitaire le préjudice professionnel et non le seul préjudice fonctionnel selon le barème de droit commun", il précise immédiatement que "le coefficient professionnel représente donc un pourcentage surajoute' pour préjudice professionnel personnalise' important".

"Ne pas dépasser un taux de 5 %"

Les appréciations des juges de TCI, en première instance, diffèrent selon les pratiques. Les médecins-conseils des caisses et les magistrats de TCI n'indiquent pas forcément s'ils ont pris en compte un préjudice professionnel particulier ou non. Dans le doute, la Cnitaat considère que l'incidence professionnelle a été incluse dans le taux fixé en première instance. Quand ce taux est décomposé par les TCI, avec une mise en avant du coefficient professionnel, il est bien souvent réduit en appel. "Nous sommes contraints de ne pas dépasser un taux de 5 % pour le coefficient professionnel, déplore Emidio Margani, assesseur CFDT à la Cnitaat (voir encadré ci-dessous). C'est contraire à la charte AT-MP de la Cnam, mais les caisses ne respectent pas leurs propres règles, et la cour d'appel, censée dire le droit, le bafoue avec cette consigne de 5 %." Une analyse que partage Francis Meyer, maître de conférences à l'Institut du travail de Strasbourg : "Le coefficient professionnel ne dépasse pratiquement jamais les 5 %, ce qui amène à penser qu'il y a une jurisprudence interne à la Cnitaat sur ce point.""On essaie de lisser tout ça, se justifie le président d'audience. De toute façon, pour évaluer le déclassement, il nous faudrait avoir des documents attestant un licenciement, examiner le bassin d'emploi, la difficulté ou non à retrouver un travail… Or les dossiers ne comportent pas ce type d'informations."

"L'absurdité des délais de la Cnitaat"

Entretien avec Emidio Margani, assesseur représentant des salariés pour la CFDT depuis 2012 à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat)
Propos recueillis par Rozenn Le Saint

Quels sont les principaux problèmes que vous avez pu observer dans le fonctionnement de la Cnitaat ?

Emidio Margani : Je défendais les assurés au TCI [tribunal du contentieux de l'incapacité, NDLR], mais ce que nous parvenions à gagner en première instance, nous le perdions systématiquement à la Cnitaat. J'ai voulu essayer de changer les choses en y siégeant. En vain. L'éloignement de ce tribunal est scandaleux. Pour les assurés, les coûts pour se déplacer à l'autre bout de la France sont prohibitifs. La dernière personne que j'ai vue participer à son audience était une jeune fille de 19 ans originaire de Colmar, en Alsace. Elle avait engagé une procédure pour un problème à la jambe, la caisse avait fait appel du jugement du TCI. Mais entre-temps, la victime avait été amputée. Que l'on juge de sa situation d'il y a trois ans et qu'elle soit obligée de déposer une nouvelle demande pour son amputation était à ses yeux incompréhensible. Cela illustre l'absurdité des délais incroyables de la Cnitaat.

En tant qu’assesseur, vous ne pouvez rien faire pour changer les règles du jeu ?

E. M. : Il faut voir comment se déroulent les audiences. J’ai demandé à pouvoir consulter les dossiers avant, cela m’a été refusé. Pendant les audiences, c’est la croix et la bannière pour pouvoir poser des questions. Nous traitons entre vingt et vingt-cinq dossiers en deux heures, puis nous avons au maximum 1 h 15 pour délibérer. Il m’est difficile de statuer sur des dossiers que je n’ai pas lus, en ayant comme seul son de cloche celui du médecin expert. Quand les avocats sont présents, ce qui est extrêmement rare pour les assurés, ils n’ont bien souvent aucune argumentation sur le plan médical. Le débat n’est pas loyal, ni même véritablement contradictoire. Devant la Cnitaat, la victime est en général absente et nous devons apprécier la situation uniquement à partir de son dossier. Les seules pièces médicales qui y figurent sont bien souvent celles du médecin de la caisse de Sécurité sociale, et la victime, elle, n’a souvent pas d’éléments médicaux répondant aux arguments du médecin-conseil. Le déséquilibre est donc patent et le médecin expert désigné par la cour d’appel se rapproche le plus souvent de l’avis du médecin-conseil.

Et puis, il faut aussi considérer que les victimes se défendent seules dans la majorité des cas. Celles qui sont conseillées par la Fnath, une organisation syndicale ou un avocat ne sont pas majoritaires. C’est aussi en cela que le débat n’est pas équilibré. Les employeurs, en revanche, sont accompagnés le plus souvent par un avocat et un médecin. Ça change la donne.

Qu’est-ce qu’il faudrait changer pour que ce soit plus équitable ?

E. M. : Déjà que le débat soit plus équilibré. Qu’il y ait des possibilités pour les victimes d’être accompagnées par des médecins, y compris en ayant des aides financières pour cela, comme c’est le cas pour les avocats avec l’aide juridictionnelle. Que lorsqu’on s’écarte du barème, même s’il n’est qu’indicatif, la décision soit motivée. Que pour la détermination du coefficient professionnel, les caisses appliquent la charte des AT-MP et que, au niveau de la cour d’appel, il n’y ait pas de mandat impératif pour le brider à un maximum de 5 %. Enfin, il faut s’interroger sur l’accessibilité de cette cour unique d’Amiens et sur son fonctionnement. Mon organisation, la CFDT, a demandé sa suppression. C’est une justice d’exception qui n’honore pas la justice française du quotidien, celle des gens modestes, frappés par un accident du travail, une maladie professionnelle, une invalidité ou un handicap.

Une situation qui fait sortir de ses gonds le secrétaire général de la Fnath : "Il est scandaleux que l'incidence de la maladie professionnelle ou de l'AT sur la capacité de gains de la victime ne soit pratiquement pas prise en compte, déjà par les caisses, et secondairement par les TCI. On observe une hétérogénéité incroyable des décisions dans ce domaine. Il faut une réforme de l'ensemble du contentieux technique." Arnaud de Broca illustre son propos par un exemple : "Une personne atteinte d'un trouble musculo-squelettique de l'épaule a toutes les chances d'être écartée durablement de l'emploi. L'incidence professionnelle est patente, et ce ne sont pas les quelques milliers d'euros qui lui seront versés avec un taux d'IPP inférieur à 10 % qui vont réparer son préjudice."

Stratégies de contournement

De fait, plusieurs de nos interlocuteurs renoncent à passer par cette voie et adoptent des stratégies de contournement. "J'hésite à entamer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour des personnes qui obtiendraient un taux d'IPP de 20 ou 25 % et ne retrouveraient plus de travail, se plaint François Guillon, professeur de médecine et santé au travail à Bobigny. Nous en sommes rendus à conseiller aux victimes d'AT-MP de déposer à la place des dossiers de demande de reconnaissance de l'invalidité, ce qui sera plus rentable." Avec une réparation du risque professionnel qui n'est pas, dans ce cas, assumée par les employeurs, comme cela devrait l'être, mais par la société dans son ensemble. Mais n'est-ce pas finalement le but recherché ?

 Notes
  • (1) Lire "Les victimes du travail en mal de justice sociale", Santé & Travail n° 88, octobre 2014.
  • (2) "La prise en considération du retentissement professionnel, parent pauvre de la réparation AT-MP", Droit social n° 4/2015.
 Commentaires
CyHa, le 15/11/2017 à 05:16
J'ai vécu exactement ce que vous détaillez dans votre article, alors qu'un rapport de cette même CNITAAT de juin 2015 cherche à imprimer un tout autre reflet. Une Cour de Cassation vient même de balayer le jugement établi, et me renvoyer devant une autre Cour Nationale autrement constituée ! En sursis à statuer devant le Conseil de Prud'hommes, ces procédures m'enlisent et j'arrive à 9 ans de procédures sans avoir pu reprendre un travail depuis. En difficulté dans ce dossier, j'aurais aimé pouvoir échanger avec François Desriaux et Rozenn Le Saint sur ce sujet. Merci à vous.
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