Salarié protégé et autorisation de licenciement pour inaptitude


Santé & Travail n° 097 - janvier 2017

Le Conseil d'Etat revient sur sa position en matière d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, en cas d'inaptitude médicale. Dans un avis du 20 novembre 2013 (n° 340591), la Haute Juridiction administrative avait considéré que l'Inspection du travail n'avait à juger que de la réalité de l'inaptitude, et non des raisons de celles-ci. Un avis du 21 septembre dernier (n° 396887) stipule en revanche que si l'inaptitude résulte d'une dégradation de l'état de santé en lien avec le mandat syndical, l'Inspection du travail ne peut autoriser le licenciement.

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