Réparation des AT-MP : une rénovation du pauvre

Jacques Darmon
Santé & Travail n° 082 - avril 2013
couverture
Compétitivité : la santé menacée
avril 2013

Et de cinq ! Avec la publication du rapport Ruellan sur la réforme du dispositif de réparation de l'incapacité permanente (IP), on compte désormais pas moins de cinq documents officiels sur l'amélioration de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP)… Et l'on s'éloigne de plus en plus de la réparation intégrale des préjudices, voulue par les associations de victimes. Là, il n'en était même plus question dans la lettre de mission adressée en 2011 par les ministres en charge de la Protection sociale à Rolande Ruellan, présidente de chambre honoraire de la Cour des comptes. D'ailleurs, selon le rapport, les organisations syndicales ont exprimé leur "attachement au compromis de 1898 [loi sur la réparation des accidents du travail, NDLR] et à la réparation forfaitaire".

Taux professionnel

Quatre scénarios ont été étudiés, allant du maintien de la situation actuelle au changement de barème médical pour évaluer l'IP, en passant par l'adjonction à l'IP d'un coefficient professionnel en fonction de la perte de gains potentielle. C'est ce dernier scénario qui est privilégié par le rapport. Sachant que la détermination de l'incidence professionnelle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas une nouveauté. "Jamais encadrée par des dispositions réglementaires", comme l'indique le rapport, l'attribution d'un taux professionnel a fait l'objet de circulaires et de jurisprudences. Mais elle est très diversement appliquée selon les régions, par seulement 45 % des caisses primaires. Sa généralisation et son encadrement réglementaire pourraient donc constituer un progrès.

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